CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’AUTODOCAS 

(AUTODOCAS fait partie du groupe de SARL ELECTRODOCAS) 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre AUTODOCAS et son client.

1.1 LE TRANSPORT DE VOTRE COLIS EN FRANCE  et en BELGIQUE 

La société AUTODOCAS n’est pas responsable des retards de livraison effectué par les transporteur , aucun dédommagement ne sera accordé en cas de retard sur les livraisons. Veillez à bien inscrire votre adresse postale sur le bon de commande (livraison). Les Noms et adresses sont notés informatiquement comme « inscrit » sur votre bon de commande.

Si le colis nous revient à cause d’adresse incomplète, qu’il n'habite pas à l'adresse saisie ou que le nom sur la boite à la lettre n’est pas indiquer, vous serez redevable des frais de renvoi du colis suivent son poids. Nous ne prenons pas en charge les frais de renvoi du colis revenus. Pensez à bien noter votre nom sur votre boite au lettre.

2. COMMANDE

Les commandes sont validées par système d'enregistrement automatique, elles sont considérées comme preuve de la nature et du contenu de votre commande. Le client fournit son adresse e-mail et AUTODOCAS  confirmera l'acceptation. Une fois le payement effectué et encaissé par AUTODOCAS , la vente sera conclue.

Exemple : La vente sera conclue à compter de la validation par AUTODOCAS  du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou PayPal. AUTODOCAS se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. PRIX ET PAIEMENT

Le prix est exprimé en Euros et TTC. La TVA appliquée sur les prix des produits d'occasion est de 10% (TVA réduite sur les produits issus de lots hétérogènes). Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC. Il est payable au comptant, le jour de la confirmation ou du retrait de la commande, le prix est également fixé par AUTODOCAS .

3.1 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE DES PAIEMENTS

La société AUTODOCAS conserve pas les données relatives aux cartes bancaires de ses clients à la suite du paiement.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés restent la propriété d’AUTODOCAS  jusqu'au moment du paiement intégral par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle que soit la cause, AUTODOCAS  sera en droit d'exiger la suppression immédiate des ventes. Les frais seront imputés au client, astreintes comprises. Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980.

4.1 RETOUR DE MARCHANDISE ET DROIT DE RETRACTATION

L'article L 121-20 du Code de la Consommation vous donne droit à un délai de rétractation de 14 jours francs, pour nous retourner un produit qui ne vous convient pas. Le délai de rétraction commence à compter de la date de livraison de votre colis, vous devez alors dans ce délai retourner ce produit à vos frais et accompagné de votre facture.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés par le client ne sont pas repris.

En cas de remboursement : Les remboursements s'effectuent par chèque ou compte bancaire PayPal dans les 14 jours au plus tard à partir de l'exercice de votre droit de rétractation ou de l'acceptation du dit remboursement sous réserve de la réception des marchandises en bon état et contrôler par notre services.

En ce qui concerne le retour des colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste en Colissimo standard à l’adresse suivante :

SARL ELECTRODOCAS

AUTODOCAS 

16 Rue SAINT VICTOR

60590 SERIFONTAINE

Veuillez noter que les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d'erreur de notre part, auquel cas nous les prendrons à notre charge, après accord.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

AUTODOCAS  présente sur son site web des produits d'occasion pour l'automobile à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

5.1. INFORMATION SUR NOS PRODUIT

Si malgré tous nos effort, vous rencontrez un problème avec l’un de nos produit, (produit qui ne fonctionne pas ou défectueux) il sera échangé ou remboursé dans les meilleurs délais possible (15 à 30 jours pour un remboursement).

6. INFORMATIONS LEGALES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne une non validation de la commande.

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent au nom de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès d’AUTODOCAS . De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

7. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français

8. CONTACT

Pour toute demande ou réclamation contactez-nous par téléphone au 03 44 48 41 89 du lundi au vendredi 9h30 à 12h00 - 13h00 à 17h00 ou par email à l’adresse suivante : contact@pieces-auto-doccasion.fr

Mise à jour des conditions générales de vente le : 13 / 09 / 2018 à 13:25 H